DEMANDE DE DOCUMENTATION
PRÉ REQUIS
Être titulaire d’un bac général, technologique ou professionnel ou un titre de niveau 4
NIVEAU D’ÉTUDE 5
Validation académique: Diplôme national de l’enseignement supérieur (120 crédits ECTS)
Validation professionnelle : Titre RNCP de niveau 5 n°36685
DURÉE DE LA FORMATION
2 ans après le bac
STATUT
Formation initiale
(12 semaines de stage)
Formation en alternance
(1 semaine sur 2 en centre de formation)
MAJ le 07/12/2023
CERTIFICATEUR
- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
DATE D’ENREGISTREMENT DE LA CERTIFICATION
- 13/12/2021
OBJECTIFS
L’objectif de la formation BTS CJN est de s’insérer principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur, d’y exercer ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires, de contribuer au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial.
Les aptitudes et compétences visées et évaluables sont :
À l’issue de la formation, le(la) titulaire du BTS CJN sera capable de :
- Accompagner un client selon les règles déontologiques
- Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
- Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise.
MODALITÉS ET DÉLAI D’ACCÈS
Pour les étudiants : Les inscriptions se font via la plateforme PARCOURSUP selon le calendrier de la plateforme.
Pour les autres statuts : Effectuer une demande de documentation via notre site, et à la réception de votre dossier, un entretien personnalisé est proposé. En parallèle, effectuer une inscription via la plateforme PARCOURSUP selon le calendrier de la plateforme (uniquement pour les apprentis).
Le délai d’accès est celui lié aux calendriers PARCOURSUP et Education Nationale.
TARIFS
- BTS en formation initiale : 1 345 € / an
- Alternance : les frais de scolarité sont pris en charge par l’OPCO dont l’entreprise dépend et les alternants sont rémunérés pendant toute la durée de leur contrat.
CONTACTS
Via la demande de documentation ou campus@lycee-ndduroc
MÉTHODES MOBILISÉES
Au sein de l’Etablissement, la formation est assurée en présentiel par des cours et des ateliers professionnels dans des salles équipées de postes informatiques, et de logiciel professionnels dédiés.
MODALITÉS D’ÉVALUATION
Examens selon les modalités définies dans le cadre du référentiel du diplôme BTS CJN
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Formation accessible aux personnes en situation de handicap.
Accès PMR (Public à Mobilité Réduite)
Pour toute question relative à l’accueil de personne en situation de handicap, contacter la référente handicap :
Sonia SOREL – sorel_s@lycee-ndduroc.com
Le BTS CJN peut être suivi :
- Sous statut étudiant (PARCOURSUP),
- En APPRENTISSAGE (en partenariat avec VENDÉE PRO COMPÉTENCES) ou en CONTRAT DE PRO
Effectif mini : 1 – Effectif maxi : 6
DESCRIPTION
Le technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également envisager un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :
- Chambre départementale des notaires
- Cabinet de géomètre expert
- Collectivités territoriales
- Cabinet de Généalogie
- Service juridique d’entreprise
MISSIONS
Les titulaires du BTS CJN se placeront en tant qu’assistant collaborateur des notaires et des clercs. Ils pourront agir seuls pour des actes simples, et sur instruction pour les actes plus complexes.
Leurs compétences seront développées autour de trois fonctions :
- ASSISTANT JURIDIQUE
Il assiste les clercs ou le notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d’informations et l’organisation de rendez vous. C’est un véritable appui technique pour le juriste.
- FORMALISTE
Il rassemble les pièces administratives et effectue les formalités de dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, service de la publicité foncière,…).
La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l’office.
- NÉGOCIATEUR IMMOBILIER
Il assure la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l’estimation, la publicité, les visites, l’état des lieux.
OUVERTURE PROFESSIONNELLE
STAGES – 12 semaines de stage en office notarial sur les deux années :
- 1 semaine d’immersion en début de 1ère année
- 5 semaines en fin de 1ère année
- 6 semaines au cours de la 2ème année
PROFIL DE L’ÉTUDIANT
La réussite dans l’emploi pour le titulaire du BTS « Notariat » s’appuie à la fois sur des compétences générales et professionnelles et sur des qualités personnelles.
COMPÉTENCES GÉNÉRALES ET PROFESSIONNELLES :
- capacités d’analyse et de synthèse, d’organisation, de négociation
- compréhension de l’environnement professionnel et économique
- maîtrise de la technique juridique et du vocabulaire y afférent
- maîtrise des outils et technologies informatiques spécifiques
QUALITÉS PERSONNELLES :
- attention et sens de l’écoute
- rigueur intellectuelle et discrétion
- adaptabilité, esprit d’équipe
- sens de l’initiative
- sensibilité aux règles éthiques et déontologiques
CONDITIONS D’ADMISSION
Les étudiants de la section BTS « Notariat » sont titulaires du baccalauréat STMG, d’un baccalauréat général ou éventuellement d’un baccalauréat professionnel correspondant à la formation.
ÉQUIVALENCES ET PASSERELLES
Accessible après un niveau 4 : en 2 ans, après un niveau 5 : en 1 an.
Le titulaire d’un diplôme équivalent peut être dispensé de certaines épreuves certificatives ou bénéficier d’un parcours de formation réduit.
DÉBOUCHÉS PROFESSIONNELS
- Collaborateur au sein d’un office notarial
- Collaborateur juridique
POURSUITE D’ÉTUDES
- Entrée directe en 3ème année de Licence professionnelle Métiers du notariat en alternance à l’ICES (La Roche sur Yon)
- Licence professionnelle taxateur
- Licence professionnelle généalogiste
- Licence professionnelle collectivités territoriales
- L1 ou L2 faculté de droit
- L1 autres facultés
ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL
Culture générale
Environnement économique et managérial du notariat
Anglais
LV2
ENSEIGNEMENT JURIDIQUE ET TECHNIQUE
Droit (immobilier, famille, droit des affaires…)
Techniques notariales
Activités professionnelles appliquées
Possibilité de valider un ou des blocs de compétences
BC01 : Accompagner le client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes
- Expliquer les composantes de la taxation des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Participer à la résolution des conflits
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l’office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en œuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d’un collectif de travail
BC02 : Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer aux processus juridiques de désunion
- Apprécier les conséquences de la désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale
- Participer au règlement d’une succession
- Contribuer à la gestion de l’indivision
BC03 : Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise
- Analyser le contexte d’une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Établir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente
- Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise
- Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier